Social, Paye
Date: 2021-04-15
Social,Paye
LES FRAIS D'ENTREPRISE DEVIENNENT LES FRAIS PROFESSIONNELS
Traditionnellement, la notion de frais d'entreprise désigne des sommes correspondant à la prise en charge de frais relevant de l'activité de l'entreprise et non des frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié. Ce ne sont ni des frais professionnels, ni des avantages en nature, ni des éléments de rémunération.
En paye, l'administration considérait jusqu'à présent que les remboursements au titre de frais d'entreprises étaient exclus de l'assiette des cotisations, y compris en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Dans le Bulletin Officiel de sécurité sociale, dont le contenu est opposable depuis le 1er avril 2021, les éléments qualifiés de frais d'entreprises se trouvent dans la rubrique « frais professionnels » et sont qualifiés comme tels.
Le BOSS précise les conditions d'exonération, qui sont pour l'essentiel la reprise de celles autrefois prévues par doctrine administrative relative aux frais d'entreprise.
Une conséquence importante néanmoins, en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faudra réintégrer au préalable ces remboursements de frais dans l'assiette des cotisations
Bulletin officiel de sécurité sociale, Frais professionnels (au 30/03/2021)
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Date: 13/11/2024