Fiscal TPE
Date: 2021-07-13
Fiscal
TVA SUR COMMISSION
Une société exploitant un hôtel à la montagne offre à ses clients un service de conciergerie consistant dans la réservation de cours de ski et l'achat de forfaits de remontées mécaniques. En même temps que le prix du séjour, elle encaisse le prix de ces prestations avant d'en reverser le montant aux prestataires de ces services déduction faite d'une commission de 3 %. Celle-ci ne donne pas lieu à l'établissement d'une facture et n'est pas soumise à la TVA.
Lors d'une vérification de comptabilité, le vérificateur estime que cette commission doit être soumise à la TVA car elle rémunère une prestation de gestion des règlements effectués pour le compte de ces prestataires. Ce que l'entreprise conteste, revendiquant l'application du régime des débours.
Elle porte l'affaire devant les tribunaux mais le redressement est confirmé. Pour les juges, ce service de conciergerie est un moyen pour les clients de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale d'hôtellerie et doit donc être regardé comme une prestation accessoire à cette dernière.
Les conditions pour bénéficier du régime des débours n'étant par ailleurs pas satisfaites, la commission forfaitaire perçue auprès des prestataires doit donc être soumise à la TVA.
CAA Lyon 27 juin 2021, n° 19LY02303
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Date: 14/11/2024