Fiscal TPE
Date: 2022-05-10
Fiscal
OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL
Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition.
Le contribuable taxé d'office encourt de surcroît une majoration de 100 % des droits rappelés.
Enfin, toute entrave aux fonctions des agents du fisc est passible d'une amende pouvant être accompagnée d'une peine de 6 mois de prison en cas de récidive.
Selon le Conseil Constitutionnel, ce cumul de sanctions pour la même infraction est valable. La majoration de 100 % réprimande une opposition à contrôle fiscal, tandis que l'amende pénale vise à sanctionner un comportement indépendamment de la mise en oeuvre d'un tel contrôle et du fait que des droits aient été éludés ou non.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022, JO du 9
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Date: 14/11/2024