Fiscal TPE
Date: 2022-10-31
Fiscal
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ
Pour calculer l'impôt sur le revenu, il faut notamment tenir compte des sommes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Celles-ci incluent les sommes mises à la disposition du contribuable sur un compte courant sur lequel il a opéré ou a pu opérer un prélèvement avant le 31 décembre de l'année d'imposition.
De telles sommes ne sont, en revanche pas imposables, si elles ne sont pas disponibles.
Dans une affaire litigieuse, le fisc considérait que la somme inscrite au crédit du compte courant de l'associé d'une société holding constituait pour lui un revenu distribué imposable en tant que revenus de capitaux mobiliers. En désaccord avec cette position, cet associé a finalement obtenu gain de cause en justice.
Les juges ont considéré que, pour établir que la somme inscrite en compte courant est disponible, il ne suffit pas de se référer à son seul actif net. Il est nécessaire de vérifier si la trésorerie de la société est suffisante pour verser les sommes laissées au crédit du compte courant. Ce qui n'était pas le cas concernant cette société holding, dès lors qu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement au-delà du solde des comptes bancaires.
CE 28 septembre 2022, n° 446858
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Date: 13/11/2024