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Date: 2023-04-04
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RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ DOIT-IL L'INDEMNITÉ DE DÉDIT-FORMATION ?
La clause de dédit-formation vise à « inciter » les salariés ayant bénéficié d'une formation professionnelle payée par l'entreprise à rester au service de leur employeur pendant une durée déterminée. Si le salarié décide de rompre le contrat de travail avant le terme fixé l'employeur peut exiger le paiement d'une indemnité de dédit-formation. Cela n'est possible que lorsque la rupture est imputable au salarié. Mais qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle individuelle ? Une telle rupture intervenant d'un commun accord, elle n'est imputable à aucune des parties selon les juges. Peu importe que l'initiative de cette rupture vienne du salarié, il aurait ici fallu que la clause de dédit-formation prévoie clairement que le salarié était redevable de l'indemnité en cas de rupture d'un commun accord du contrat de travail. Or, elle ne prévoyait ce paiement qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié ou non imputable à l'employeur.
En pratique, il faut retenir que sauf précision contractuelle contraire, aucune indemnité de dédit-formation ne sera due par le salarié en cas de rupture conventionnelle.
Cass. soc. 15 mars 2023, n° 21-23814 D
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Date: 14/11/2024