Social
Date: 2023-04-17
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QUAND L'ADHÉRENT D'UN SYNDICAT PEUT-IL ÊTRE DÉLÉGUÉ SYNDICAL ?
Le délégué syndical est en principe désigné, en priorité, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quels que soient le nombre de votants et le syndicat dont il a défendu les couleurs lors du scrutin.
Par exception, le syndicat peut désigner un DS parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement lorsque ses candidats qui ont recueilli un tel suffrage ont préalablement renoncé par écrit à être DS. Partant de là, dans une décision du 5 avril 2023, la Cour de cassation en a déduit que la renonciation hors délai d'un candidat dont le suffrage est inférieur à 10 % ne peut remettre en cause cette désignation.
Cass. soc. 5 avril 2023, n° 21-24752 FB
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Date: 14/11/2024