Vie des affaires
Date: 2024-02-08
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CONTESTER LA VALEUR DES PARTS FIXÉE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE D'UN ASSOCIÉ DE SCI
En cas de liquidation judiciaire d'un associé de société civile, il doit être procédé au remboursement de ses parts, à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité de dissoudre la société ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts.
La valeur des parts devra être déterminée, en cas de contestation, par un expert judiciaire.
Dans une récente affaire, le liquidateur d'un associé de SCI placé en liquidation judiciaire s'est vu refuser en justice la demande de condamnation de la société à lui rembourser une somme correspondant, selon lui, à la valeur des parts sociales de l'associé.
La Cour de cassation a rappelé que les droits et actions relatives au patrimoine de l'associé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la procédure par le liquidateur. Il pouvait donc demander le remboursement de la valeur de ses parts.
Mais, de son côté, la société pouvait s'y opposer si elle contestait le montant réclamé par le liquidateur.
Et, dans ce cas, la désignation judiciaire était obligatoire pour déterminer la valeur des parts.
Cass. com. 20 décembre 2023, n° 22-13722 D
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Date: 14/11/2024