Vie des affaires
Date: 2024-02-09
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GARANTIE DU VENDEUR PROFESSIONNEL
Le vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de l'objet vendu. Et la preuve contraire n'est pas admise.
Les conséquences de cette règle peuvent être lourdes pour le vendeur professionnel. En effet, l'acheteur peut lui demander, outre la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés, la réparation des dommages résultant du défaut.
C'est pourquoi elle ne doit pas être appliquée à une personne qui ne dispose pas des compétences permettant d'apprécier les qualités et défauts du bien vendu.
Dans une affaire récente, un engin agricole prend feu pendant son utilisation, occasionnant d'importants dommages à l'exploitant. L'incendie ayant été causé par un défaut de l'engin, la victime demande réparation à la société qui lui a vendu l'engin.
Condamnée à payer une lourde somme pour indemniser l'intégralité des dommages, la société conteste la décision de justice. Elle reproche aux juges, pour retenir sa qualité de vendeur professionnel, de s'être bornés à constater qu'elle était une professionnelle des travaux forestiers.
La Cour de cassation lui donne raison. Pour retenir la qualité de vendeur professionnel, avec les conséquences que cela comporte, les juges auraient dû rechercher si la société se livrait de façon habituelle à la vente d'engins agricoles. Si ce n'était pas le cas, les conséquences de la garantie ne seront pas les mêmes pour ce vendeur.
Cass. com. 17 janvier 2024, n° 21-23909 B
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Date: 14/11/2024