Social, Paye
Date: 2024-02-21
Social,Paye
RENOUVELLEMENT DÉROGATOIRE DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un grave accident a droit, sous conditions, à un congé de présence parentale maximal de 310 jours ouvrés sur 3 ans, pendant lequel il perçoit de la CAF l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
S'il atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant la fin des 3 ans, le salarié peut, par dérogation, bénéficier d'un renouvellement de son congé.
Une loi du 19 juillet 2023 a assoupli la procédure de renouvellement dérogatoire du congé, en prévoyant qu'il n'est plus nécessaire d'obtenir l'accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM.
Un décret du 2 février 2024 tire les conséquences de cette réforme et apporte les précisions suivantes :
- le salarié doit adresser à la CAF, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, un nouveau certificat médical détaillé ;
- le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil suivant la réception de la demande d'AJPP vaut accord ;
- le salarié n'a plus à adresser à son employeur l'avis favorable du service du contrôle médical.
Décret 2024-78 du 2 février 2024, JO du 4
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Date: 14/11/2024