Vie des affaires
Date: 2024-03-13
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DÉLAI POUR FAIRE ANNULER UNE ASSURANCE VIE
Combien de temps avez-vous pour faire annuler un contrat d'assurance que l'assureur vous a amené à conclure par tromperie ? Cinq ans ou deux ans ? La réponse n'est pas claire pour tout le monde.
Pour preuve, une affaire récente opposant un assuré à son assureur avec lequel a été conclu un contrat d'assurance vie multisupports. Après la conclusion du contrat en 2010, divers avenants ont été signés pour formaliser les arbitrages de l'assuré.
En 2015, celui-ci assigne l'assureur en nullité des avenants souscrits entre octobre 2010 et mars 2012. À l'appui de sa demande, l'assuré invoque les manoeuvres trompeuses du courtier ayant représenté l'assureur.
Mais son action est jugée trop tardive par la cour d'appel. D'après elle, l'assuré aurait dû agir avant l'expiration du délai de 2 ans prévu par la loi concernant le contrat d'assurance.
Le code des assurances prévoit en effet que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Cependant, l'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire ne dérive pas du contrat d'assurance puisqu'elle repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.
L'arrêt d'appel est donc censuré par la Cour de cassation. La demande d'annulation pour dol du contrat d'assurance et de ses avenants échappant au délai de 2 ans, l'action de l'assuré peut être engagée pendant 5 ans. Dans cette affaire, elle n'était donc pas trop tardive.
Cass. civ., 2e ch., 21 décembre 2023, n° 22-15768 B
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Date: 14/11/2024