Vie des affaires
Date: 2024-03-15
Vie des affaires,
TRAITEMENT DU POSTE CLIENTS PAR L'EXPERT-COMPTABLE
Une société confie à un expert-comptable sa comptabilité, l'établissement de ses comptes annuels et la présentation de ses documents fiscaux et sociaux. Par la suite, elle saisit la justice et demande des dédommagements à l'expert-comptable pour ne pas l'avoir alertée sur des impayés et des délais de règlement trop longs de la part des clients.
Son action est repoussée. En effet, l'expert-comptable n'a pas de devoir d'alerte sur les impayés et les délais de paiements des clients. Cela ne fait pas partie de ses missions.
Tel est le rappel récent de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, la société se plaignait également de quelques erreurs comptables commises dans le poste clients. Sa demande de dédommagement a, sur ce point également, été repoussée, les erreurs n'ayant causé aucun préjudice à la société.
Cass. com. 14 février 2024, n° 22-13899 B
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Date: 14/11/2024