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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
06/11/2023
MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 h hebdomadaires - ou de la durée considérée comme équivalente - ouvrent en principe droit...
03/11/2023
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : CANDIDATURE FRAUDULEUSE ET AUTORISATION DE LICENCIER

Un employeur soupçonnait un salarié d'avoir candidaté aux élections professionnelles pour bénéficier du statut protecteur alors qu'il se savait menacé...
Vie des affaires
03/11/2023
PIÈCE COMPTABLE EXIGIBLE EN RÉFÉRÉ AVANT UN PROCÈS

Selon la loi, s'il existe un motif légitime d'établir avant un procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction...
Fiscal TPE
03/11/2023
IMPÔTS LOCAUX

Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat a statué sur l'assujettissement à la contribution foncière des entreprises dite CFE et à la taxe foncière d'une...
Vie des affaires
02/11/2023
L'INTERDICTION PROGRESSIVE DES GAZ FLUORÉS

Les gaz fluorés (hydrofluorocarbones ou HFC) devraient être interdits dans l'Union européenne d'ici à 2050. Les eurodéputés et les États membres sont en...
Fiscal TPE
02/11/2023
TAXES SUR LES VÉHICULES

Afin d'accélérer le verdissement du parc automobile, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un alourdissement des taxes sur la première immatriculation...
Social
02/11/2023
FAUTE DU SALARIÉ : PREUVE ISSUE DE PHOTOS D'UN GROUPE PRIVÉ MESSENGER

Une infirmière affectée aux urgences de nuit d'un hôpital avait été licenciée pour avoir participé à une séance photo en maillot de bain pendant ses heures...
Fiscal TPE
31/10/2023
PER ET SORTIE EN CAPITAL

De nombreuses entreprises versent à leurs salariés une prime d'intéressement ou une quote-part de participation que ceux-ci peuvent choisir d'affecter...
Social
31/10/2023
AMIANTE : CANCERS DU LARYNX ET DES OVAIRES

Un décret du 14 octobre 2023 a créé le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter, relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation...
Vie des affaires
31/10/2023
PROLONGATION DU BOUCLIER ÉLECTRICITÉ

Depuis 2022, un bouclier tarifaire limite les effets d'une hausse sans précédent des prix de l'électricité. Prévu initialement pour les particuliers, ce...
Social
30/10/2023
LICENCIEMENT DE L'UNIQUE ÉLU : L'INFORMER QU'UN CONSEILLER EXTÉRIEUR PEUT L'ASSISTER

Lorsque l'employeur convoque à un entretien préalable au licenciement un salarié qui est, par ailleurs, l'unique représentant du personnel de l'entreprise,...
Fiscal TPE
30/10/2023
NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte....
Vie des affaires
30/10/2023
FIN DES FORMALITÉS PAPIER POUR LES ENTREPRISES

Pour remédier aux nombreux dysfonctionnements du guichet unique des formalités d'entreprises, une procédure de continuité avait été mise en place, offrant...
27/10/2023
QUALITÉ DES HÉRITIERS AU DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ

Un groupement foncier agricole a été constitué entre plusieurs associés. L'un d'eux décède, laissant trois fils. Lors d'une assemblée générale extraordinaire,...
Fiscal TPE
27/10/2023
PACTE DUTREIL

La transmission par donation ou succession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société dans le cadre d'un pacte Dutreil peut à certaines conditions...
Social
27/10/2023
RÉMUNÉRATION VARIABLE : PAS D'OBJECTIFS EN ANGLAIS

Le code du travail est clair : tout document comportant des obligations pour le salarié doit être rédigé en français. Il en va de même pour ceux qui contiennent...
Fiscal TPE
26/10/2023
COMPAGNIES AÉRIENNES EXONÉRÉES DE TVA

Les opérations de livraison, transformation, réparation, entretien, affrètement et location effectuées sur des avions utilisés par des compagnies aériennes...
Social
26/10/2023
RÉDIGER L'ORDRE DU JOUR DU CSE

Un comité social et économique d'établissement soutenait, devant les juges, que les questions de ses membres devaient être inscrites à l'ordre du jour...
Vie des affaires
26/10/2023
PAIEMENT BANCAIRE FRAUDULEUX

Depuis le printemps 2021, l'authentification forte des paiements par carte bancaire est devenue la norme pour la plupart des paiements en ligne, dans le...
Fiscal TPE
25/10/2023
RÉGIME DES IMPATRIÉS

Les salariés et dirigeants impatriés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de leurs primes directement liées à l'exercice temporaire...
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