Social
Date: 2024-06-11
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REFUS D'UN NOUVEL HORAIRE À CAUSE D'IMPÉRATIFS FAMILIAUX
Si un salarié peut légitimement refuser une modification du contrat de travail, en principe il ne peut pas refuser un simple changement de ses conditions de travail.
Un changement en matière d'horaires de travail constitue généralement un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Mais, dans certaines circonstances, il peut y avoir une modification du contrat de travail que le salarié est donc en droit de refuser.
C'est le cas si le changement d'horaire porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale, ou à son droit au repos, et est incompatible avec des obligations familiales.
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ces principes dans une affaire concernant un agent de sécurité travaillant la nuit qui avait refusé de passer à un horaire de jour pour continuer de s'occuper de son enfant handicapé. Ce salarié pouvait, aux yeux de la Cour, refuser le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour au regard de ses impératifs familiaux.
Cass. soc. 29 mai 2024, n° 22-21814 FB
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Date: 05/11/2024