Vie des affaires
Date: 2024-06-12
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BILLET À ORDRE : MODIFICATION ULTÉRIEURE DE LA DATE ET NULLITÉ
Le billet à ordre répond à un formalisme particulier et omettre ou raturer une de ses mentions obligatoires peut en annuler les effets ainsi que sa garantie, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
Dans une affaire, une société remet à une banque un billet à ordre, que son dirigeant avalise. Par la suite, la date de souscription initialement apposée sur le billet à ordre est raturée et remplacée par une autre. La société est placée en liquidation judiciaire et la banque obtient en justice la condamnation du dirigeant à régler le montant du billet à ordre. Le dirigeant se pourvoit alors en cassation et obtient gain de cause.
La Cour de cassation rappelle qu'un billet à ordre non daté ne peut pas valoir comme tel. Et toute modification de la date non approuvée par le souscripteur équivaut à un défaut de date.
Dès lors, le billet à ordre doit, pour la Cour, être considéré comme dépourvu de date, ce qui a pour conséquence de le rendre caduc, ainsi que l'aval donné. Le dirigeant se retrouve donc libéré de son engagement.
Cass. com. 23 mai 2024, n° 22-12736
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Date: 05/11/2024