Fiscal TPE
Date: 2024-06-13
Fiscal,Fiscal,
PLUS-VALUE D'UN AGENT D'ASSURANCE
Un exploitant qui cède son entreprise individuelle peut, sur option, être totalement ou partiellement exonéré d'imposition sur les plus-values de cession d'actifs immobilisés hors immobiliers qu'il a réalisées. Il doit, notamment, avoir exercé son activité durant au minimum 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2023, cette exonération s'applique aussi à la plus-value constatée à raison de la perception par un agent général d'assurances exerçant à titre individuel d'une indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurance qu'il représente lors de la cessation de son mandat.
Il faut, pour cela, que le contrat dont la cessation a donné lieu à indemnisation ait été conclu depuis au moins 5 ans et que l'agent d'assurance cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.
Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration.
actualité BOI du mai 2024
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/11/2024