Juridique
Crédit aux entreprises
Taux de l'usure au 1er juillet 2018
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
Pour les découverts qui sont accordés aux entreprises personnes physiques ou personnes morales) au cours du 3e trimestre 2018, le taux de l’usure est fixé à 13,77 %.
En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,77 % sur les découverts consentis aux entreprises depuis le 1er juillet 2018.
Avis du 27 juin 2018, JO 27, texte n° 209
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Date: 22/12/2024