Fiscal

Contrôle fiscal

La prescription de 10 ans pour exercice d'une activité occulte ne s'applique pas si le contribuable justifie qu'il n'avait pas d'obligations déclaratives

Suite à un contrôle de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titres des bénéfices non commerciaux réalisés dans le cadre d'une activité de joueur de poker qu'il n'avait pas déclarée. Il s'est vu en outre infliger la majoration de 80 % pour activité occulte non déclarée. Par ailleurs, pour établir ces impositions, l'administration a mis en oeuvre les règles dérogatoire de prescription en cas de découverte d'une telle activité.

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

En l'espèce, ce délai de 10 ans n'était pas applicable car le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu.

CE 21 juin 2018, n° 411195

Date: 22/12/2024

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