Fiscal TPE
Date: 2019-07-16
Fiscal
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
La plus-value de cession d'un bien immobilier qui constitue l'habitation principale du cédant au jour de la cession est totalement exonérée d'impôts.
La qualité de résidence principale n'est pas remise en cause si le contribuable quitte les lieux avant la cession dès lors que celle-ci intervient dans un délai considéré comme normal par l'administration fiscale. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli toutes les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais.
Tel est le cas d'un couple ayant quitté son domicile dans les Yvelines en mars 2013 et ayant entrepris immédiatement des démarches auprès d'agences immobilières pour le vendre, démarches qui se sont traduites par une première visite fin mars 2013. À la suite de l'échec d'une promesse de vente en juin 2013, une annonce a été publiée dans une revue en novembre 2013 qui a débouché sur deux nouvelles offres d'acquéreurs en janvier et avril 2014. Le bien a finalement été cédé en juillet 2014. Les juges ont estimé qu'une inoccupation du bien pendant 16 mois n'était pas anormale compte tenu des circonstances et ne faisait pas obstacle à l'application de l'exonération au titre de la résidence principale.
CAA Paris du 13 juin 2019, n° 18PA01605
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Date: 29/12/2024