Social, Paye
Date: 2022-01-11
Social,Paye
MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIÈRE DES ETT POUR 2022
Comme chaque année, un décret fixe le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire afin que puissent être réglés, en cas de défaillance de leur part, les salaires et indemnités qu'elles doivent, ainsi que les cotisations correspondantes. Cette garantie, qui s'élève au minimum à 8 % du chiffre d'affaires, ne peut en tout état de cause être inférieure, pour 2022, à 133 146 € contre 131 178 € en 2021.
Décret 2021-1815 du 24 décembre 2021, JO du 28
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Date: 29/12/2024