Fiscal TPE
Date: 2023-04-05
Fiscal
DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE
Un dirigeant de PME soumise à l'IS qui cède les titres de son entreprise pour partir à la retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement fixe de 500 000 euros sur le montant de la plus-value imposable.
Le dirigeant doit notamment avoir cessé toute fonction dans l'entreprise et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans avant ou après la cession.
Pour déterminer ce délai, c'est la date d'entrée en jouissance qui est retenue, celle-ci étant fixée pour les personnes relevant du régime général au 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Dans une affaire récente, un contribuable avait cédé ses titres le 15 novembre 2012 mais l'organisme gestionnaire de l'assurance retraite ne lui avait accordé une retraite personnelle qu'à compter du 1er décembre 2014.
L'administration fiscale a donc refusé de lui accorder l'abattement et lui a infligé un redressement. Ce surcroît d'impôt a été confirmé par les juges. Ils ont considéré que le dirigeant n'avait pas apporté la preuve qu'il avait déposé un dossier complet le 30 octobre 2014 permettant à l'organisme gestionnaire d'instruire sa demande et de liquider ses droits à la retraite avant le 1er décembre 2014.
CAA 14 mars 2023, n° 21BX01166
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Date: 29/12/2024