Fiscal TPE
Date: 2024-12-16
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RECOURS HIÉRARCHIQUE EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL
Un contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification peut, après la réponse à ses observations, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur puis l'interlocuteur départemental si des divergences persistent sur le bien-fondé des rectifications.
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État rappelle qu'à cette occasion le contribuable ne peut pas demander pour la première fois le bénéfice d'un dispositif fiscal fondé sur d'autres dispositions législatives que celles en discussion avec le vérificateur.
Donc, si lors du contrôle et dans ses observations il s'est limité à contester la remise en cause du crédit d'impôt recherche, il ne peut demander au stade du recours hiérarchique à bénéficier du crédit d'impôt innovation.
CE n° 469431 du 23 octobre 2024
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Date: 28/12/2024