Fiscal TPE
Date: 2024-12-23
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COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
Comme chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d'activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement.
La CIF se prononce sur des projets de dépôt de plaintes pénales relatifs à des faits ne donnant pas lieu à dénonciation obligatoire au Parquet.
Son dernier rapport concerne l'année 2023 au cours de laquelle la CIF a été saisie de 300 dossiers pour un montant moyen de droits fraudés de 308 000 euros.
La grande majorité des affaires vise la TVA et l'impôt sur le revenu. Sur les 275 dossiers examinés durant l'année, 268 ont donné lieu à un avis favorable pour une dénonciation au Parquet.
impots.gouv.fr actualité du 28 novembre 2024
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Date: 28/12/2024