Fiscal TPE
Date: 2024-12-24
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AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
L'administration fiscale est susceptible d'adresser un avis de mise en recouvrement (AMR) aux personnes n'ayant pas spontanément payé tout ou partie de leur impôt dans le délai légal.
Cet AMR est généralement notifié par courrier postal ou exceptionnellement par le ministère d'un huissier. Cette procédure n'est, cependant, pas adaptée lorsque le contribuable réside à l'étranger. C'est la raison pour laquelle les services fiscaux ou des douanes peuvent dorénavant avoir recours à des prestataires autres que la Poste, dès lors que la procédure est sécurisée et permet d'apporter la preuve de la présentation ou de la réception de l'AMR par son destinataire. Enfin, la notification de l'AMR peut aussi intervenir désormais via le compte fiscal du contribuable.
Décret 2024-1058 du 22 novembre 2024
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Date: 28/12/2024