Fiscal

BIC-IS

Modification de la durée initiale d'amortissement d'une immobilisation singulière permise faute d'existence d'un usage

Une société propriétaire d'un site industriel de traitement des combustibles usés a décidé d'allonger la durée prévisible d'utilisation de ces installations ce qui a entraîné une modification de la durée d'amortissement d'une partie de son actif immobilisé sur la base d'une durée supérieure à trente ans. Cette situation a occasionné une baisse des bases de la taxe professionnelle due par la société, induisant notamment une perte de recette fiscale pour le département de la Manche. Celui-ci a alors demandé à l'administration fiscale d'émettre des rôles complémentaires permettant le rehaussement des bases imposables déclarées par la société. L'administration fiscale, suivie du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel, n'a pas accédé à la demande du département. Le différend est alors porté devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'État juge que compte tenu de la singularité des installations de la société, leur durée initiale d'amortissement ne créée pas un usage opposable à l'entreprise et faisant obstacle à une révision de sa valeur locative. Ainsi, dans la mesure où la société est en mesure de justifier que la durée de fonctionnement et d'utilisation de ses installations peut être prolongée sans recourir au remplacement d'éléments spécifiques et en procédant uniquement à des opérations de maintenance préventive, curative ou de réparation, la réévaluation de la durée réelle d'utilisation de ces installations justifie une révision de la durée d'amortissement prise en compte pour la détermination de leur valeur locative de la taxe professionnelle.

CE 24 avril 2019, n°411242

Date: 01/11/2024

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