Vie des affaires
Date: 2019-05-15
Juridique
ABUS DE POSITION DOMINANTE
Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la possibilité d'infliger deux amendes à une entreprise jugée coupable d'abus de position dominante. L'autorité polonaise de la concurrence inflige à une compagnie d'assurance, en raison d'un abus de position dominante, deux amendes : une première amende au titre de la violation du droit polonais de la concurrence, une seconde amende au titre de la violation du droit européen de la concurrence. L'entreprise doublement sanctionnée critique un tel cumul. Elle l'estime contraire au principe Non bis in idem, qui interdit de juger et de punir deux fois une même personne pour un même fait. La CJUE n'est pas du même avis. Selon elle, le principe Non bis in idem n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une même décision, applique en parallèle le droit national de la concurrence et les règles de l'Union européenne en la matière. Il est alors possible d'infliger deux amendes pour les mêmes faits. L'autorité doit néanmoins s'assurer que les amendes prononcées ensemble sont proportionnées à la nature de l'infraction.
: CJUE, 3 avr. 2019, aff. C-617/17
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Date: 16/11/2024