Vie des affaires
Date: 2019-09-05
Juridique
DÉSIGNATION DU DÉBITEUR PRINCIPAL DANS UN ACTE DE CAUTIONNEMENT
Pour être valable, un acte de cautionnement doit comporter certaines mentions légales. Ainsi, toute personne physique qui s'engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite bien précise. Cette mention indique notamment l'identité du débiteur principal cautionné.
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation vient de préciser que le cautionnement consenti est valable seulement si l'acte identifie bien le débiteur principal par son nom ou sa dénomination sociale. Impossible de le désigner par une enseigne. Il ne doit pas être nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à la mention manuscrite pour l'identifier précisément.
Cass. com. 9 juillet 2019, n° 17-22626 ; c. consom. art. L. 331-1
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Date: 16/11/2024