Fiscal TPE
Date: 2019-11-04
Fiscal
RÉGIME SIMPLIFIÉ DE TVA ET DÉCLARATION CA12
Les assujettis à la TVA relevant du régime simplifié doivent déposer au titre de chaque exercice une déclaration récapitulative annuelle de TVA dite CA12. Celle-ci sert à déterminer le montant de la TVA due pour la période écoulée et des acomptes semestriels à verser pour la période à venir.
En cas de retard ou d'absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due est susceptible d'être assortie d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 % selon la gravité des faits.
Comment le montant de cette majoration est-il déterminé ? Pour le Conseil d'État, sa base de calcul correspond à la différence entre la TVA due pour la période d'imposition et les acomptes semestriels déjà acquittés. Ce mode de calcul favorable au contribuable infirme la doctrine de l'administration fiscale qui considère que la majoration doit être calculée sur le montant de la TVA due sans déduire les acomptes versés.
CE 20 septembre 2019, n° 428750
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Date: 16/11/2024