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Date: 2019-11-15
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DROIT AU CHÔMAGE DES SALARIÉS DÉMISSIONNAIRES
La loi Avenir professionnel a institué un droit à indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires ayant soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, soit un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Le bénéfice de cette indemnisation, en place depuis le 1er novembre, nécessite d'une part de pouvoir justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée continue à la date de sa démission et d'autre part d'avoir un projet qui soit réel et sérieux. Pour faire valider le caractère réel et sérieux de son projet, le salarié doit adresser une demande d'attestation via un formulaire spécifique. Un arrêté du 23 octobre 2019 vient préciser le contenu de la demande d'attestation et la liste des pièces justificatives que le salarié doit transmettre à la commission qui validera le caractère réel et sérieux du projet.
Arrêté du 23 octobre 2019, JO du 29
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Date: 16/11/2024