Fiscal TPE
Date: 2020-06-09
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN
Les particuliers qui souscrivent au capital de PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (dite Madelin) sous réserve notamment de conserver leurs titres jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription. À défaut l'avantage fiscal est repris, sauf en cas de liquidation judiciaire.
Une affaire apporte des précisions sur l'application de cette règle fiscale.
Un contribuable ayant souscrit au capital d'une SAS a vu la réduction d'impôt dont il avait bénéficié remise en cause au motif qu'il avait cédé ses titres au prix d'un euro symbolique avant l'expiration du délai de 5 ans. En effet, alors que la SAS aurait dû faire l'objet d'une liquidation judiciaire ses actionnaires ont consenti à céder leurs parts à une autre société pour un euro symbolique afin d'éviter les conséquences d'une liquidation judiciaire et préserver l'avenir de 7 salariés. La SAS a ainsi été liquidée sans dissolution au sein d'une autre société. Les juges ont estimé que la cession pour un euro symbolique n'était pas assimilable à une annulation de titres à la suite d'une liquidation judiciaire et que la reprise de la réduction d'impôt était fondée.
CAA Bordeaux 20 mai 2020, n° 18BX02120
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Date: 17/11/2024