Social, Paye
Date: 2020-09-15
Social,Paye
EXONÉRATION ET AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 met en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.
L'exonération de cotisations patronales concerne les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés comme le tourisme, la restauration, et l'événementiel et des secteurs connexes qui en dépendent et qui ont subi une importante baisse de chiffre d'affaires.
Elle concerne aussi les employeurs de moins de 10 salariés relevant d'autres secteurs, dont l'activité, qui implique l'accueil du public, a été interrompue du fait de l'épidémie de Covid-19.
Sauf exception, l'exonération concerne les cotisations patronales de février à avril ou mai dernier.
En plus de ces exonérations, ces employeurs peuvent bénéficier d'une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d'un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d'activité versés pour ces périodes d'emploi.
Un décret du 1er septembre revient sur l'appréciation de l'effectif. Il établit une liste des activités concernées et la perte de chiffre d'affaires exigée dans les secteurs connexes.
Décret 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2
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Date: 05/12/2024