Fiscal TPE
Date: 2020-09-15
Fiscal
EXPÉRIMENTATION DU DISPOSITIF PINEL EN BRETAGNE
Les particuliers, qui acquièrent ou font construire un logement neuf d'ici le 31 décembre 2021 dans le cadre du dispositif Pinel, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour les investissements réalisés en région Bretagne entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2021, cet avantage fiscal s'applique exclusivement dans les communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif.
La liste des communes concernées et les plafonds de loyers à respecter ont été publiés dans un arrêté préfectoral du 19 mars 2020. Les plafonds de ressources que le locataire doit satisfaire sont identiques à ceux en vigueur sur le reste du territoire.
Les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent remplir une déclaration annuelle spécifique en plus de leurs autres obligations déclaratives.
Site impots.gouv.fr, actualité BOFIP du 21 août 2020
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Date: 05/12/2024