Vie des affaires
Date: 2021-10-29
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PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
Pour favoriser le rebond rapide des petites entreprises en cessation de paiements à l'issue de la crise, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 a créé une procédure d'exception de traitement des difficultés des entreprises.
Temporaire et adaptée à cette période de sortie de crise, cette nouvelle procédure doit offrir un traitement accéléré des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.
Les conditions précises de mise en oeuvre de cette procédure devaient encore être déterminées par décret. C'est chose faites avec deux décrets du 16 octobre 2021.
Les seuils d'éligibilité à la procédure de traitement de sortie de crise sont notamment fixés. Conformément aux chiffres qui avaient été annoncés, cette procédure est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés dont le passif ne dépasse pas 3 millions d'euros.
Des précisions sont également apportées concernant les modalités de la demande d'ouverture, les pièces à joindre ou encore les voies de recours offertes aux intéressés.
Ainsi complété, le nouveau dispositif est désormais applicable.
Décrets 2021-1354 et 2021-1355 du 16 octobre 2021, JO du 17
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Date: 16/11/2024