Vie des affaires
Date: 2024-01-15
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TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JANVIER 2024
L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux applicables jusqu'au 30 juin 2024 viennent d'être publiés.
Toujours en forte hausse, le taux visant les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels s'élève ainsi à 8,01 %, contre 6,82 % au semestre précédent. Le taux applicable dans les autres cas augmente également, passant de 4,22 % à 5,07 %.
Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé à compter de la mise en demeure par le créancier.
Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 15,21 % au premier semestre 2024.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, JO du 24
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Date: 22/11/2024