Vie des affaires
Ventes aux enchères
Se déclarer pour vendre aux enchères, y compris sur Internet
Depuis le 1er février 2012, toute personne souhaitant organiser une vente aux enchères peut se déclarer auprès du Conseil des ventes volontaires : l'agrément du Conseil des ventes volontaires (CVV), qui était jusqu'à présent nécessaire, a disparu au profit d'une simple déclaration. Naturellement, les sociétés de ventes volontaires aux enchères publique,s déjà agréées par le CVV, n'ont pas besoin de se déclarer.
La déclaration est à adresser par lettre recommandée AR au Conseil des ventes volontaires, 19, avenue de l'Opéra, 75001, Paris.
Sont à joindre certains documents qui diffèrent selon que le déclarant est une personne physique ou une personne morale ; leur liste est donnée dans le décret 2012 du 30 janvier 2012.
Attention, cette réglementation s'applique également aux activités de ventes aux enchères sur Internet.
Décret 2012-120 du 30 janvier 2012, JO du 31, p. 1754
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Date: 09/06/2026