Social
Date: 2021-03-05
Social,
QUAND LA TRANSACTION VAUT RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Une salariée, assistante RH, dont le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, a signé une transaction 15 jours après avoir été licenciée pour motif personnel.
Dans la transaction, l'employeur s'engageait à payer une indemnité transactionnelle qui constituait le solde définitif et irrévocable de tout compte et qui avait pour vocation de réparer l'ensemble des préjudices professionnels et moraux de la salariée notamment liés à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
De son côté dans la transaction, la salariée avait notamment renoncé à toute action ou instance liée à la rupture de son contrat. Elle y indiquait n'avoir plus de demande à formuler à quelque titre que ce soit et elle précisait renoncer à toute instance ou action judiciaire relative à ce litige.
Cela signifiait-il que la clause de non-concurrence se trouvait comprise dans cette transaction ? Pouvait-on considérer que l'employeur avait levé la clause de non-concurrence, alors même que la transaction ne mentionnait pas la question de l'indemnité de non-concurrence ?
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation répond oui à cette question et décide qu'une transaction rédigée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence.
L'employeur et le salarié sont donc ici libérés, le premier du paiement de la contrepartie financière, le second de l'interdiction de concurrence. À condition bien sûr de respecter les termes de la transaction.
Cass. soc. 17 février 2021, n° 19-20635 FSPI
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Date: 23/11/2024