Vie des affaires
Date: 2024-01-04
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DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL
En cas de vente des locaux loués, le locataire commerçant ou artisan dispose d'un droit de préemption : il est prioritaire pour acheter le local aux prix et conditions qui lui ont été notifiés par le propriétaire. Mais ce droit de préférence est exclu en cas de vente faite d'autorité de justice. La Cour de cassation l'a récemment affirmé.
Dans cette affaire, à l'issue d'une procédure de saisie engagée par une banque, un local commercial est vendu aux enchères. C'est alors que la société locataire prétend exercer son droit de préemption sur le local.
Sans succès. Le droit de préemption prévu par la loi au profit du locataire commercial s'applique lorsque le propriétaire envisage de vendre le local, c'est-à-dire en cas de vente volontaire. Il n'est pas applicable aux ventes faites d'autorité de justice, notamment sur saisie immobilière. Par conséquent, cette locataire ne pouvait se prévaloir d'un droit de préférence sur le local adjugé.
Cass. civ., 3e ch., 30 novembre 2023, n° 22-17505 B
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Date: 18/12/2024