Social, Paye
Date: 2024-02-23
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DÉCLARATION ANNUELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif, au moyen des différents outils (emploi direct, accueil de stagiaires handicapés, etc.). Celles qui n'atteignent pas ce quota doivent acquitter une contribution financière collectée par les URSSAF et destinée à l'AGEFIPH.
Les employeurs assujettis à l'OETH doivent chaque année souscrire une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de l'année précédente et, s'il y a lieu, payer la contribution dont ils sont redevables.
Pour permettre aux entreprises concernées d'établir la DOETH 2023, les URSSAF leur notifieront les effectifs de l'année 2023 le 15 mars 2024.
La déclaration, et le paiement de la contribution qui sera éventuellement due, seront à effectuer sur la DSN d'avril 2024, exigible le 6 ou 15 mai selon l'effectif de l'entreprise.
www.urssaf.fr (information du 7 février 2024)
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Date: 13/11/2024