Vie des affaires
Date: 2024-06-20
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EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ DE SAS
Lors de la réunion de l'assemblée générale d'une SAS, les associés votent l'exclusion de l'un d'eux et, conformément aux statuts, ne lui laissent pas la possibilité de prendre part au vote.
L'associé exclu agit alors en annulation de la décision de l'assemblée. La cour d'appel rejette sa demande, considérant que les statuts peuvent prévoir que l'associé dont l'exclusion est envisagée ne participe pas au vote.
La Cour de cassation censure la décision, réaffirmant que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Ainsi, si les statuts de SAS peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par décision des associés, ils ne peuvent, en aucun cas, lui interdire de participer au vote.
Cass. com. 29 mai 2024, n° 22-13158 ; c. civ 1844 ; c. com. art. L 227-16
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Date: 14/11/2024