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Date: 2025-03-06
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COLLECTE DE DONNÉES DE GENRE : LA CJUE DÉSAPPROUVE LA PRATIQUE DE SNCF CONNECT
Une association de défense des LGBTQI+ a contesté la pratique de SNCF Connect qui oblige les clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l'achat de billets de train. L'association a d'abord saisi la CNIL pour dénoncer cette pratique. Mais la CNIL a rejeté sa demande. L'association s'est alors tournée vers la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La CJUE a jugé, quant à elle, que la collecte de données de genre n'est pas une donnée nécessaire pour l'exécution du contrat de transport ni pour les intérêts légitimes de l'entreprise.
En effet, selon le principe de minimisation des données édicté par le règlement général sur la protection des données (RGPD), les données personnelles doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire. Pour SNCF Connect, la donnée sur le genre était nécessaire pour la personnalisation des communications commerciales avec le client, mais aussi pour proposer une offre de transport adaptée et notamment une offre réservée aux femmes pour les trains de nuit.
La CJUE n'est pas d'accord et estime que cette personnalisation de la communication commerciale basée sur le genre n'est pas indispensable. Elle suggère que l'entreprise utilise des formules de politesse génériques et inclusives, sans corrélation avec l'identité de genre. Concernant l'adaptation de l'offre pour une certaine catégorie de transport (train de nuit), la collecte de la donnée du genre n'a pas besoin d'être systématique et généralisée.
Cette décision pourrait entraîner des répercussions importantes sur la collecte de données de genre de manière générale par les autres organismes publics et privés dans l'Union européenne lorsque ces données ne sont pas nécessaires au traitement.
CJUE 9 janvier 2025, n°394-23
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Date: 09/03/2025