Fiscal TPE
Date: 2022-01-10
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES ET VARIATION DE CHANGE
En cas de cession d'un bien immobilier, la plus-value imposable est calculée en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Lorsque ces deux prix ont été réglés dans une devise autre que l'euro, l'administration fiscale considère qu'ils doivent chacun être convertis en euros par application du taux de change en vigueur à la date de l'opération.
À l'instar d'une décision rendue en septembre 2021 concernant la cession de valeurs mobilières, le Conseil d'État a validé la méthode préconisée par l'administration s'agissant d'une opération portant sur un bien immobilier dont le prix d'acquisition et le prix de cession avaient été payés en dollars. Ainsi, il convient d'écarter la méthode consistant à faire la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien puis à convertir le résultat en euros.
La bonne méthode consiste à convertir d'abord ces prix en euros à la date de l'acquisition et de la cession. Les gains ou pertes de change pouvant être constatés constituent une composante de la plus ou moins-value.
CE 9 décembre 2021, n° 439987
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Date: 14/11/2024