Vie des affaires
Date: 2023-05-24
Vie des affaires
CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Depuis le 1er janvier 2020, un créancier impayé était obligé, avant de saisir le tribunal judiciaire, de tenter une procédure de règlement amiable des conflits si sa demande n'excédait pas 5 000 euros. À défaut, la demande en justice était irrecevable.
Quelques cas de dispense étaient prévus, notamment en cas de motif légitime tel que l'indisponibilité du conciliateur ou l'urgence manifeste.
Il y a quelques mois, le texte imposant la conciliation préalable a été annulé par la justice, en raison de son imprécision relative aux conditions dans lesquelles l'indisponibilité du conciliateur de justice pouvait être établie. La tentative préalable de règlement amiable n'était donc plus obligatoire. Un décret était attendu pour tirer les conséquences de cette annulation.
C'est chose faite avec un décret du 11 mai 2023 qui rétablit l'obligation de recourir à la conciliation avant de saisir le juge, ainsi que des cas de dispense de cette obligation. Pour remédier à la rédaction imparfaite du texte précédent, il fixe à trois mois le délai au-delà duquel l'indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie, et précise que le demandeur en fait la preuve par tout moyen.
Selon ces nouvelles modalités, l'obligation de passer par la conciliation s'appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
Décret 2023-357 du 11 mai 2023, JO du 12 ; CE 22 septembre 2022, n° 436939
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024