Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 04/01/2024 DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL En cas de vente des locaux loués, le locataire commerçant ou artisan dispose d'un droit de préemption : il est prioritaire pour acheter le local aux prix... | |
| 03/01/2024 ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE PELLETEUSE Réalisant un système d'irrigation sur une exploitation agricole, un entrepreneur sectionne accidentellement une canalisation avec sa pelleteuse. L'exploitant... | |
| 02/01/2024 EXCLUSION DES MARCHÉS PUBLICS POUR NON-PUBLICATION DES INFORMATIONS « DURABILITÉ » La directive européenne dite « CSRD » du 14 décembre 2022 renforce les exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par... | |
| 22/12/2023 MENTION MANUSCRITE D'UN CAUTIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE Un particulier qui s'est porté caution au profit d'un créancier professionnel pour une durée limitée peut tenter de se libérer de son engagement si la... | |
| 21/12/2023 INDEMNITÉ DE RÉSILIATION PRÉVUE PAR LES USAGES PROFESSIONNELS Pour la construction d'une plateforme logistique, une entreprise fait appel à un spécialiste des armatures en acier. Après avoir accepté un devis de 80 000 euros,... | |
| 20/12/2023 NOUVEAUX SEUILS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Pour la passation des marchés publics, les règles de procédure et de publicité à respecter dépendent du type de marché et de sa valeur. Une procédure formalisée... | |
| 19/12/2023 NOUVELLE PLATEFORME NUMÉRIQUE « MISSION TRANSITION ÉCOLOGIQUE » DÉDIÉE AUX TPE-PME Selon le gouvernement, il existe aujourd'hui 340 aides à la transition écologique proposées par l'État aux entreprises et pourtant, les petites entreprises... | |
| 18/12/2023 ÉVOLUTION DES AIDES AUX ENTREPRISES FACE À LA CRISE ÉNERGÉTIQUE En raison de la hausse des coûts de l'énergie, plusieurs aides de l'État ont été mises en place en faveur des entreprises, selon leur taille et leur consommation... | |
| 15/12/2023 PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ CIVILE Une SCI vend un immeuble à une SAS. Ces deux sociétés sont dirigées par la même personne. Par la suite, la SAS est placée en liquidation judiciaire. Le... | |
| 14/12/2023 DU NOUVEAU EN MATIÈRE DE JUSTICE COMMERCIALE Répondant à l'objectif de simplifier la justice commerciale, la récente loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit... | |
| 13/12/2023 UN DÉLAI PLUS LONG POUR AGIR CONTRE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX Quatre victimes du Médiator ne pouvaient plus invoquer en justice la responsabilité du fabricant pour défaut de sécurité du produit, car elles avaient... | |
| 12/12/2023 UN PARTENARIAT POUR ACCOMPAGNER LES TPE-PME DANS LEUR MISE EN CONFORMITÉ AU RGPD Le 21 novembre 2023, CCI France, tête de réseau des chambres de commerce et d'industrie et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont... | |
| 11/12/2023 RETOUR DE LA PROCÉDURE DE SORTIE DE CRISE Alors que la hausse des défaillances d'entreprises se confirme sur les derniers mois, le législateur rétablit la procédure de traitement de sortie de crise.... | |
| 08/12/2023 MEUBLÉS DE TOURISME Certaines communes peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme. Dans ces communes, toute personne qui... | |
| 06/12/2023 UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR RETROUVER VOTRE VOITURE EN FOURRIÈRE Le ministère de l'Intérieur a mis en place fin octobre un service en ligne gratuit afin que les automobilistes puissent localiser leur véhicule parti en... | |
| 05/12/2023 DE NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN VUE POUR LES ENTREPRISES Vous avez des idées pour simplifier la vie des entreprises ? Le ministère de l'Économie vous invite à les partager dans le cadre d'une consultation publique... | |
| 04/12/2023 UN SITE INTERNET POUR SE PRÉPARER À LA FIN DU RÉSEAU CUIVRE L'État vient de déployer un site internet dédié à l'accompagnement des particuliers et des entreprises dans la transition vers le très haut débit. Vous... | |
| 01/12/2023 RÉVOCATION D'UN MANDAT CIVIL : PAS BESOIN DE PRÉAVIS NI DE MOTIFS Une association confie à une société la communication et la publicité relatives à sa foire nationale sous la forme d'un mandat. Par la suite, l'association... | |
| 30/11/2023 REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EN CAS DE CESSION DE TITRES Des époux ont acquis des titres d'une société anonyme. Par la suite, ils poursuivent le cédant pour concurrence déloyale. Celui-ci demande de son côté... | |
| 29/11/2023 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLES Chaque année, les négociations commerciales entre fournisseurs industriels et supermarchés se déroulent entre le 1 Anticipant une baisse des prix de gros... | |
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