Fiscal TPE
Date: 2024-04-26
Fiscal,Fiscal,
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION
Un couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y est attachée.
Cet avantage fiscal est remis en cause par l'administration lors d'un contrôle fiscal, au motif que le logement n'a été loué que pendant 5 ans. La 6e année, il a, en effet, été mis gratuitement à la disposition d'un tiers en vertu d'un bail précaire.
Pour l'administration, le bien n'ayant pas été loué mais gratuitement mis à disposition la 6e année, l'engagement n'est pas respecté sur toute sa durée et il est donc justifié que la réduction d'impôt soit reprise.
Saisis de l'affaire, les juges ont confirmé le redressement.
CAA Bordeaux n°22BX00247 du 26 mars 2024
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Date: 13/11/2024