Fiscal TPE
Date: 2020-06-30
Fiscal
TAXE D'HABITATION
Les associations sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
Selon la doctrine de l'administration fiscale, les locaux des associations à but non lucratif lorsqu'ils sont occupés en tant que lieu de travail à des fins strictement professionnelles ne se rattachent pas à la catégorie des locaux d'habitation.
Or la suppression progressive de la taxe d'habitation ne concerne que la résidence principale, mais elle est maintenue pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Par conséquent, les associations à but non lucratif demeurent assujetties à la taxe d'habitation.
Rép. Min. Jean-Louis Masson n° 12505, JO Sénat 4 juin 2020
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Date: 16/11/2024