Fiscal TPE
Date: 2020-07-16
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EXONÉRATIONS DES ENTREPRISES NOUVELLES
Les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire peuvent à certaines conditions bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Ce régime de faveur ne s'applique pas en cas de reprise d'une activité préexistante.
Il a notamment été jugé que la reprise par un chirurgien-dentiste du cabinet de son père et de son grand-père ne constituait pas une activité nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération dès lors qu'elle était exercée à la même adresse.
Les juges ont par ailleurs relevé que le professionnel bénéficiait des moyens d'exploitation du cabinet dentaire préexistant en ayant recours au secrétariat commun et utilisait le matériel fourni pour partie par son prédécesseur. Enfin, le contribuable avait effectué des remplacements dans ce cabinet familial ce qui avait facilité le transfert de la patientèle.
CAA Nancy 18 juin 2020, n° 18NC00870
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Date: 16/11/2024