Social, Paye
Date: 2020-09-29
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LA GUYANE ET MAYOTTE SORTENT DE L'ÉTAT D'URGENCE
Après le 11 juillet 2020, l'état d'urgence sanitaire avait été prolongé pour la Guyane et Mayotte jusqu'au 30 octobre inclus. Mais les pouvoirs publics ont décidé d'anticiper cette échéance et d'y mettre fin à partir du 18 septembre 2020. Cela entraîne diverses conséquences dans ces deux territoires.
En matière de paie, le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées pour les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait-jours, repasse à 5 000 euros.
On peut aussi notamment relever que le mécanisme de suspension des délais applicables aux procédures de recouvrement forcé des cotisations et de contrôle cesse de s'appliquer et que le taux de remboursement au titre de l'allocation d'activité partielle passe de 70 % à 60 %, sauf dans les secteurs les plus touchés, ce à certaines conditions.
Décret 2020-1143 du 16 septembre 2020, JO du 17
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Date: 16/11/2024