Fiscal TPE
Date: 2021-12-16
Fiscal
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
Les sociétés doivent acquitter annuellement la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent ou qu'elles possèdent en France.
Sont considérés comme utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants de la société. Pour ces véhicules, un abattement forfaitaire de 15 000 euros est appliqué pour le calcul de la TVS.
Une cour d'appel a récemment statué sur le cas d'un dirigeant de société possédant 14 véhicules dont 8 de tourisme qu'il mettait à disposition de sa société moyennant une rémunération. Au vu de l'intention du législateur lors de l'instauration de la TVS, les juges ont estimé que cette personne ne pouvait être considérée comme possédant ces véhicules en tant que dirigeant de société. La loi ne peut être interprétée comme permettant à un dirigeant d'être propriétaire de près d'une dizaine de véhicules dans le seul but de les louer ensuite à sa société afin de lui permettre de bénéficier de l'abattement de 15 000 euros.
CAA Nantes 26 novembre 2021, n° 20NT03359
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Date: 16/11/2024