Social, Paye
Date: 2022-01-06
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MAJORATION DE COTISATION POUR LES ENTREPRISES « ACCIDENTOGÈNES »
Il était prévu qu'en 2022, les entreprises relevant de la tarification collective pour la cotisation accident du travail, se voit appliquer une majoration forfaitaire applicable au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail.
Le taux net collectif de l'établissement devait être majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail était intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues à savoir N-2, N-3 et N-4.
Cette majoration entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date.
Décret 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11
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Date: 17/11/2024