Fiscal TPE
Date: 2022-01-13
Fiscal
ORGANISMES DE SOUTIEN SCOLAIRE ET TVA
D'après la loi, les activités d'enseignement sont exonérées de TVA. Une instruction administrative dresse la liste des types d'enseignement ou de formation concernés par cette exonération.
Les organismes privés de soutien scolaire ne figurant pas sur cette liste, une société exerçant dans ce cadre demande l'abrogation de l'instruction au Ministre de l'économie.
Le ministre ayant refusé, cette société saisit le Conseil d'État qui lui donne tort. Les juges ont estimé que les organismes de soutien scolaire ne peuvent être considérés comme ayant des fins comparables à celles des établissements publics d'enseignement scolaire et universitaire.
En effet, ces organismes se bornent à dispenser de manière ponctuelle des leçons dans des matières relevant de l'enseignement scolaire et universitaire sans fournir de prestations d'enseignement. Par conséquent, le législateur n'a pas méconnu le principe de neutralité de la TVA en considérant que les organismes privés de soutien scolaire ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération de TVA.
CE 10 décembre 2021, n° 457050
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Date: 16/11/2024