Vie des affaires
Date: 2023-10-18
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RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRÉAVIS CONTRACTUEL
Engage sa responsabilité un professionnel qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis suffisant. Il s'agit là d'une règle légale d'ordre public : il est interdit d'y déroger.
Se référant expressément à cette règle, les conditions générales de vente d'une agence de communication prévoient que le client souhaitant mettre fin à la relation commerciale avec l'agence doit respecter un préavis d'au moins 6 mois. À défaut, la clause met à la charge du client le versement de dommages et intérêts représentant au moins 6 mois de l'ensemble des rémunérations perçues par l'agence au cours de l'année précédant la rupture.
Des clients de l'agence décident, après plusieurs années de collaboration, d'y mettre fin, sans respecter le préavis contractuel.
L'agence les assigne alors pour faire appliquer la clause de préavis. Demande rejetée par les juges d'appel qui estiment que le contrat ne pouvait pas aménager librement la règle légale.
Mais la Cour de cassation n'est pas du même avis. Pour elle, rien n'empêchait l'agence de prévoir, par contrat, le préavis à respecter en cas de rupture de la relation. En effet, cette stipulation ne dispense par le juge de vérifier, que le délai prévu est suffisant, si cela lui est demandé.
Ainsi, la clause de préavis stipulée ici pourra s'appliquer si le délai qu'elle fixe est jugé suffisant au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances.
Cass. com. 28 juin 2023, n° 22-17933 D
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Date: 16/11/2024